CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») valables au 01/01/2026, ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NETT’ ARMOR (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services d’aide ménagère à domicile au profit de clients particuliers (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document.
Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : Identification de l’entreprise

Nom commercial : NETT’ ARMOR
Forme juridique : Micro Entreprise
Représentant légal : Mathilde BLANCHARD (EI)
Adresse : 6, rue de Bel Air
29860 LE DRENNEC
SIRET : 508 907 284 00048
TVA intracommunautaire : Tva non application, art 293 B du CGI
Téléphone : 07 83 05 76 59
E-mail : contact@nettarmor.fr

ARTICLE 3 : Description des prestations

Les prestations consistent en une ou plusieurs interventions comprenant des services d’entretien courant du logement réalisés au domicile du Client avec les produits d’entretien, matériels et équipements fournis par le Client lui-même.
Toute demande fera l’objet d’un devis personnalisé au cours d’une visite à domicile.
Pour toute prestation dite « régulière », un contrat d’un an sera établi et signé entre les parties.

ARTICLE 4 : Conditions d’intervention

Les interventions sont programmées selon les disponibilités convenues entre le Client et le Prestataire.
Le Client s’engage à permettre l’accès à son domicile et à fournir le matériel et les produits nécessaires.
En cas d’absence ou d’impossibilité d’accès, l’intervention pourra être considérée comme due selon l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : Tarifs et modalités de facturation

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Les interventions sont facturées sur la base d’un tarif horaire en fonction du kilométrage séparant l’adresse du Prestataire de celle du domicile du Client :

La durée minimum d’intervention est fixée à deux heures. Au-delà de ces deux premières heures, la facturation s’applique par tranche de trente minutes.
Les tarifs en vigueur sont transmis sur simple demande ou sur le devis établi avant toute intervention.
Les tarifs pourront être modifiés par le Prestataire. Cette modification sera notifiée au Client avant application.

ARTICLE 6 : Devis et commande

Toute demande d’intervention donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé précisant :

• la nature des prestations,
• le tarif horaire,
• le nombre d’heures estimé,
• le nombre d’heures facturé,
• les conditions d’exécution,
• le montant total TTC.

Le devis signé par le Client vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV.
Les prestations débuteront à la date convenue entre les parties après signature du devis.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Les interventions dites « régulières » sont facturées à chaque fin de mois sur la base des interventions réellement réalisées au cours du mois écoulé et conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.
Le paiement de ce type de prestation sera exigible avant le 10 du mois suivant.
Sauf mention contraire, le paiement des autres types d’intervention s’effectuera à la fin de chaque prestation.
Les modes de paiement acceptés sont :

• les espèces,
• les virements bancaires,
• les chèques CESU préfinancés.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées.
Dans le cas d’une prestation dite « régulière », le Prestataire se réserve le droit de suspendre les interventions jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Afin de compenser le préjudice lié à la réservation du créneau, une facturation correspondant à 25 % du montant des interventions suspendues pourra être appliquée, en complément des pénalités légales.
Toutes les sommes dues seront exigibles de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure préalable.
Le Prestataire est une entreprise déclarée en tant que prestataire de services à la personne auprès de la DIRECCTE. Les prestations ouvrent droit, sous conditions, à un avantage fiscal selon l’article 199 sexdecies du CGI.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution du service commence avant la fin du délai légal, il devra en faire la demande expresse par écrit.
En cas de rétractation après le début de la prestation, les heures déjà effectuées seront facturées au tarif en vigueur.
Le formulaire type de rétractation peut être obtenu sur simple demande à l’adresse e-mail : contact@nettarmor.fr.

ARTICLE 9 : Annulation d’une intervention

Le Client peut annuler une intervention sans frais jusqu’à 24h avant celle-ci.
Toute annulation effectuée moins de 24 h avant l’intervention sera facturée à hauteur de 50 % du montant de l’intervention, hors cas de force majeure.
Dans le cas d’une prestation dite « régulière » et afin de préserver le bon fonctionnement du planning, le nombre d’annulations sans frais est limité à 3 interventions par an. Au-delà, toute annulation, même effectuée plus de 24 heures à l’avance, entraînera une facturation de 50 % du montant de l’intervention, hors cas de force majeure.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin, compétence et professionnalisme.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de défaillance du matériel ou des produits fournis par le Client,
• en cas de dommages indirects ou consécutifs à un défaut d’entretien préalable,
• en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les intempéries exceptionnelles rendant impossible ou dangereuse la circulation ou l’accès au domicile du Client,
• les catastrophes naturelles reconnues par arrêté ministériel,
• les pandémies ou épidémies entraînant des restrictions de déplacement ou des mesures sanitaires empêchant l’exécution de la prestation,
• les accidents, incendies, explosions ou pannes graves rendant impossible la prestation,
• les grèves générales ou sectorielles, blocages de routes ou transports empêchant les déplacements nécessaires à la réalisation du service,
• les coupures d’électricité ou d’eau importantes rendant impossible l’utilisation du matériel de nettoyage,
• la maladie ou l’accident du Prestataire empêchant temporairement la réalisation de la prestation,
• tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire rendant impossible l’exécution normale de ses obligations.

ARTICLE 11 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire :

• par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site internet (https://nettarmor.fr),
• par courrier postal à l’adresse figurant sur les documents remis au Client (devis, factures, CGV…),
• par e-mail à l’adresse : contact@nettarmor.fr

ARTICLE 12 : Médiation la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l’amiable.
Coordonnées du médiateur compétent :

Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des Associations Jean Le Coutaller
5, Pl Louis Bonneaud
56100 LORIENT
Site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

ARTICLE 13 : Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, coordonnées) sont nécessaires à la gestion des Clients, des devis et des facturations.
Elles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la relation commerciale.
Les données ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Le responsable du traitement est Mathilde BLANCHARD.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en formulant sa demande :

• par courrier postal à l’adresse figurant sur tous les documents commerciaux (devis, factures, CGV…),
• par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site internet du Prestataire (https://nettarmor.fr),
• par mail à l’adresse : contact@nettarmor.fr

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des tribunaux compétents du lieu de domicile du client consommateur.

ARTICLE 15 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature du devis ou le paiement d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui demeurent consultables sur simple demande.